Payer son loyer : une obligation fondamentale rappelle la justice
Payer son loyer, c’est la première règle gravée dans le marbre de toute relation entre le locataire et son bailleur. Et ce, dans toutes les situations y compris en cas de litige entre locataires et bailleur ! Explications.
Payer son loyer même en cas de litige
C’est, en effet, ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt daté du 28 juin 2022.
A l’origine du litige, le locataire d’un 150 m2 dans le très chic VIIe arrondissement de Paris avait cessé de payer son loyer. La raison ? Il reprochait à son propriétaire de ne pas avoir raccorder l’appartement au système de chauffage central de l’immeuble.
Ayant cessé de payer le loyer, il assigne son propriétaire en justice. Dès le jugement de première instance, le tribunal estime qu’en cessant de payer son loyer, le locataire rompt les engagements pris lors de la signature du bail. Le tribunal le condamne donc à verser les arriérés de loyer, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Le propriétaire doit, de son côté, verser 4 000 € au titre de préjudice de jouissance pour n’avoir pas effectué les travaux.
Le verdict en appel va encore plus loin : les juges condamnent cette fois le locataire à verser au propriétaire un total de 62 426 € et à payer les frais. Ils annulent également la condamnation du bailleur. Le logement disposait d’un chauffage et l’absence de raccordement au chauffage central ne représente pas un préjudice de jouissance. Le locataire n’a « produit aucun relevé démontrant que la température était insuffisante dans l’appartement pendant la période de chauffe. »
Un principe fondamental du droit
Ne pas payer votre loyer vous condamne donc automatiquement au regard de la justice.
Et ce, même si votre logement ne répond pas à toutes les normes de décence. En mai dernier, toujours à Paris, le propriétaire d’une chambre de bonne à Paris a assigné sa locataire en justice. Jusque-là, rien que de très classique. La locataire avait cessé depuis plusieurs mois de payer son loyer de 350 €. L’arriéré s’élevait à 5 400 €.
La justice a finalement condamné le propriétaire. L’objet du litige, la chambre de bonne, avait une surface habitable de 4,24m2 ! Soit bien moins que le minimum légal de 9 m2. Le montant de l’indemnisation s’élève donc à 10.799,44 €, soit 177,04 € par mois d’occupation. Le tribunal a également condamné la locataire à payer 10 800 €, en réparation de l’arriéré des loyers. « L’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispense pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer« .
Il est donc nécessaire, en tant que propriétaire, comme en tant que locataire, d’éviter à tout prix les loyers impayés. Pour cela des solutions existent. Si vous refusez de payer ou avez des difficultés à payer votre loyer, parlez-en à votre bailleur pour trouver un terrain d’entente … et éviter de passer par la voie judiciaire !
Pour tout savoir sur les aspects réglementaires de la co-location, consultez la rubrique “Juridique” du blog de COOLOC.
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Crédit photo : Lisa Br
