Dégrèvement de la taxe foncière pour les bailleurs : comment en bénéficier ?

Juridique
24 août 2020
Bailleur, pouvez-vous obtenir un dégrèvement de votre taxe foncière ?

Bailleur, pouvez-vous prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière ? Si le logement que vous louez est resté vide suffisamment longtemps, peut-être. Mais il vous faut pour cela remplir certaines conditions.

 

Dégrèvement de la taxe foncière … pendant le confinement

Avec le confinement, le marché immobilier a été particulièrement perturbé pendant trois mois. Nombre de locataires ont préféré se confiner chez leurs parents ou hors des villes. Certains, notamment les étudiants, ont donné leur congé dès le mois de mars. Normalement,  ils le font plutôt aux alentours de juin. 20 à 30% de logements étudiants sont ainsi restés vides depuis le mois de mars.

Dans les métropoles, le temps de vacance est habituellement réduit. Ce n’est pas le cas de villes universitaires plus petites comme Limoges ou même Rennes remarque l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers. Cependant pour obtenir le dégrèvement partiel de votre taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions.

 

Les conditions à remplir

  • Le logement doit être resté vacant pendant au moins trois mois consécutifs. Le locataire ou les co-locataires doivent vous avoir donné leur congé en bonne et due forme. S’ils étaient simplement absents et n’ont pas versé leur loyer, l’administration estime qu’il n’y a pas de vacance. Donc pas de dégrèvement de la taxe foncière possible !
  • La vacance doit être indépendante de votre volonté. En clair, vous avez eu beau chercher des locataires, vous n’avez pas réussi à relouer votre bien.  “Le bailleur doit être en mesure de prouver qu’il a tenté de remettre le bien en location » explique Roselyne Conan, directrice générale de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). « Il y avait certes des contraintes, comme la limite des 100 kilomètres pour les déplacements, ou les règles de distanciation à respecter lors de visites ou d’un état des lieux. Mais en théorie, il était toujours possible de trouver un locataire. » Il vous faudra donc apporter la preuve que la vacance est indépendante de votre volonté, par exemple en produisant l’annonce immobilière.
  • La vacance doit avoir affecté le logement entier ou la partie de votre logement qui fait l’objet d’une location séparée. S’il s’agit juste d’une chambre louée au sein de votre logement, pas de dégrèvement possible. De même, si certains colocataires sont partis, mais que d’autres sont restés, votre bien n’était pas vide.
  • Vous devez louer un logement vide, ou insuffisamment meublé pour y vivre.
  • Votre logement doit bien évidemment être en état d’être loué. Vous n’obtiendrez pas un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement délabré ou impropre à la location. De même, vous ne devrez pas avoir entrepris des travaux pendant le confinement. Car, en ce cas, la vacance n’est plus indépendante de votre volonté.

 

Le calcul du dégrèvement

Le dégrèvement est calculé en fonction du nombre de mois entiers (ou douzièmes pleins) pendant lesquels le logement est resté vide. Concrètement, il est calculé à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance. Il se poursuit jusqu’au dernier jour du dernier mois de vacance. Par exemple, votre logement est resté vide pendant trois mois ? Le dégrèvement de la taxe foncière correspondra à trois douzièmes – soit un quart – de votre taxe foncière.

 

Comment obtenir le dégrèvement de la taxe foncière ?

Vous devez déposer votre réclamation après avoir reçu votre avis d’imposition de taxe foncière pour le logement concerné au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce qui vous laisse un peu de temps. En l’occurrence, si le confinement a rendu votre logement vacant, il vous faudra faire la démarche avant le 31 décembre 2021.

A votre demande de dégrèvement, vous devez joindre les photocopies des pièces justificatives suivantes : 

  • votre avis d’imposition pour l’année 2020 ;
  • l’état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance ;
  • le bail de votre nouveau locataire – si tel est le cas ;
  • le mandat donné à l’agence immobilière le cas échéant – ou une photocopie des annonces de location si vous n’êtes pas passé par une agence.

 

Bailleurs, dans quels autres cas avez-vous droit à un dégrèvement de la taxe foncière ?

Hors confinement, il existe d’autres cas où, en tant que bailleur, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière.

  • Si le logement est une construction nouvelle, ou une reconstruction, il est exonéré de taxe foncière pendant les 2 ans qui suivent la fin des travaux.
  • Si vous avez réalisé des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière et ce, pendant les 3 ans suivant la réalisation des travaux
  • De même s’il s’agit d’un logement neuf labellisé Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005, il peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière toujours pendant 3 ans.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts. Si vous pouvez prétendre à une réduction ou une exonération, il vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable.

Enfin, rappelle le site service-public.fr une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement situé :

  • en périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
  • proche d’une installation SEVESO
  • affecté par un plan de prévention des risques miniers.

A nouveau, contactez votre centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.

 

Pour tout savoir sur les aspects contractuels et légaux de la co-location, consultez la rubrique “Juridique” du blog de COOLOC. 

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Crédit photo : Samuel McGinity