Location et loi climat : ce qui change en 2022
Un an après la promulgation de la loi Climat, qu’est-ce qui change sur le marché de la location et de la rénovation énergétique en 2022 ?
Gel des loyers des logements classés F et G
Les logements F et G sont les premiers dans la ligne de mire. Plus connus sous le nom de passoires thermiques, ces logements sont particulièrement pollueurs. Les logements de classe G au DPE émettent plus de 80 kg eq CO2 / m²/ an. Ils consomment plus de 450 kWh / m² par an, ce qui rend la facture d’énergie particulièrement salée (plus de 2 250 € par an). A peine mieux pour les logements classés F : ils émettent 56 à 80 kg eq CO2/m² par an et consomment entre 331 et 450 kWh/m² par an.
Propriétaires, si les logements que vous louez sont catégorisés F et G, sachez qu’à partir de cette année, les loyers sont gelés. Impossible d’augmenter le loyer, que ce soit lors de la mise ou remise en location du bien, ou même lors du renouvellement du bail.
Location et loi climat : l’enjeu du logement
Pourquoi s’en prendre au logement ? Tout simplement parce qu’il s’agit d’un levier majeur pour réduire la consommation énergétique. En France, d’après les chiffres du ministère concerné, le bâtiment (logement et bureaux) est à l’origine de 27 % des émissions de CO2. Cela se monte à 33% si vous prenez en compte les émissions indirectes liées aux matériaux utilisés et aux travaux. A lui seul, le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie finale du pays.
Or la France doit tenir ses engagements. En l’occurrence, diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par rapport à 1990. Les objectifs concernant le bâtiment sont ambitieux : moins 54% d’ici 2028.
C’est ce qui explique, l’objectif de la loi Climat. Elle doit permettre au gouvernement de transformer le parc d’habitation actuel en logements propres. Classés B en moyenne, ils utilisent des énergies renouvelables et bénéficient d’une isolation performante.
Un audit énergétique obligatoire
Plus complet et approfondi que le DPE, l’audit énergétique donne lieu à des tests poussés. Réalisé par un bureau d’études certifié, il permet d’évaluer avec précision la consommation énergétique d’un bâtiment. Il émet des propositions de rénovation et un parcours de travaux adapté au logement. Enfin, il évalue l’impact des travaux proposés sur la facture énergétique du logement. Il est donc également fort utile dans votre projet de rénovation énergétique.
Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire pour la mise en vente de tout logement classé F ou G. Propriétaires, si vous souhaitez vendre votre passoire thermique, un audit énergétique vous coutera de 500 à 1 000 €.
Le renforcement du dispositif d’accompagnement France-renov
La loi n’impose pas que des obligations. L’objectif du gouvernement est également d’accompagner les propriétaires dans la rénovation des logements, qu’ils soient en location… ou pas. Pour ce faire, un guichet unique est maintenant disponible : France-renov.
Il assure aux propriétaires qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique « un égal accès à l’information ». Il doit également « les orienter tout au long de leur projet de rénovation, et assurer également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes ».
La plate-forme en ligne informe sur la rénovation de l’habitat. Elle permet aussi de trouver les aides financières disponibles à travers un outil de simulation en ligne. Enfin, elle vous oriente vers un annuaire des artisans qualifiés RGE.
Vous pouvez également avoir accès à un conseiller. Ce dernier vous orientera et vous accompagnera pendant toute la durée du processus, des demandes d’aide jusqu’à la réalisation des travaux. Pour cela, un numéro unique est mis en place, (0 808 800 700), ainsi que 450 points d’accueil répartis sur le territoire.
Ce guichet d’informations est d’autant plus important que nombre de propriétaires manquent cruellement d’informations quant au type de travaux qui les attendent. En effet, selon une étude menée par le site PAP, 60% des propriétaires de logement F et G ignorent le coût des travaux de rénovation énergétique. 72% ne se sont pas renseignés sur les aides disponibles.
Ma Prime Renov pour inciter à entreprendre les travaux
Face aux angoisses des propriétaires, l’Etat a renforcé l’enveloppe budgétaire de Ma prime Renov. Elle se monte aujourd’hui à 2 milliards €. Le plafond de revenus a été revu à la hausse et est accessible maintenant aux ménages modestes et très modestes.
Mais ces diverses dispositions ne sont qu’un premier pas vers un renforcement des mesures étalées dans le temps. Avec la loi climat, la location des passoires thermiques sera de plus en plus difficile. Elles devront aboutir au retrait du marché locatif des passoires thermiques. Des échéances propres à inquiéter les propriétaires de biens en location… ou de les inciter à faire des travaux de rénovation.
Pour tout savoir sur les aspects réglementaires de la co-location, consultez la rubrique “Juridique” du blog de COOLOC.
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