La question du logement en cas de divorce ou de séparation

Un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Et la question du logement en cas de séparation est l’un des problèmes cruciaux à résoudre. Que devient le logement familial suite à un divorce ou une séparation ? Quid du crédit immobilier à rembourser ?

La situation est bien sûr complexe … mais pas désespérée.

Gérer un divorce quand on est locataire

Si vous êtes locataire, que devient le logement conjugal en cas de divorce ou de séparation ? Tout dépend… de votre statut !

Si vous êtes mariés, vous êtes co-titulaires du bail. Même si un seul d’entre vous a signé le bail, et même avant votre mariage. Les deux époux doivent donc résilier conjointement le bail. Vous restez solidaires du paiement du loyer, en attendant la prononciation du divorce ou la résiliation effective du bail.

La loi ELAN de 2018 prévoit cependant une exception. L’un des époux part en raison de violences exercées par l’autre membre à son égard ou à l’encontre d’un enfant vivant dans le logement. Il n’est alors plus solidaire du paiement du loyer. Il suffit d’envoyer au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception, auquel il joint une copie soit de l’ordonnance de protection rendue par le JAF, soit d’un jugement de condamnation pénale de l’autre époux pour les violences commises.

En cas de litige, avant la prononciation du divorce, le juge peut imposer l’attribution provisoire du logement à l’un des conjoints. Une fois le divorce prononcé, si les deux ex-époux vivent toujours sous le même toit, l’article 1751 du Code Civil autorise les juges à attribuer le droit au bail à un seul des époux, « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » et notamment la garde des enfants.

En cas de PACS ou de concubinage

Dans un couple pacsé où un seul conjoint est titulaire du bail, c’est la double peine. Lors de la séparation, le non-titulaire du logement doit quitter les lieux. Mais il reste solidaire du paiement du loyer jusqu’à dissolution du PACS ou résiliation du bail. A moins de demander au bailleur la signature d’un avenant au bail de location qui lui permet de se désolidariser du paiement du loyer. En cas de litige lors de la dissolution du PACS, il est possible de saisir le juge pour attribuer le bail à l’un des deux ex-conjoints, toujours en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

Si vous vivez en concubinage, la protection juridique est encore plus faible. Les deux conjoints sont, en effet, des étrangers l’un pour l’autre au regard de la loi. Lorsque le concubin signataire du bail donne son préavis au propriétaire, l’autre doit également quitter les lieux. À moins que le propriétaire n’accepte de signer un nouveau bail avec le concubin restant. Si les concubins sont co-titulaires du bail, et qu’un seul des deux donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Gérer le crédit immobilier lors d’un divorce ou d’une séparation

Que faire du crédit immobilier souscrit par le couple en cas de divorce ? La question est d’autant plus d’actualité que la durée des mariages se terminant par un divorce excède rarement 9 ans. En revanche, les crédits immobiliers, eux, courent facilement sur 25-30 ans.

La loi est claire : en cas de divorce, les ex-époux doivent rembourser le crédit dans son intégralité.

Intervient également la question du régime matrimonial. S’il s’agit d’une communauté réduite aux acquêts, le logement acheté pendant le mariage appartient aux deux époux. Exception faite s’il s’agit d’une donation ou d’un héritage. Il est donc partagé à égalité, même si l’un des époux l’a financé plus largement. Avec le régime de la séparation de biens, le logement est partagé en fonction de l’apport de chaque conjoint.

Qu’en est-il alors du logement et du crédit contracté ?

• Si aucun des deux époux ne souhaite conserver le logement, ce dernier est mis en vente. En attendant qu’un acheteur se décide, les mensualités restent à la charge des époux. La vente permettra de rembourser le crédit. Le notaire se chargera de remettre à chaque conjoint ce qui lui revient. Au cas où le prix de la vente est inférieur au crédit, les ex-époux continuent de payer les mensualités.
• Si l’un des conjoints souhaite garder le bien, il rachète la part de l’autre. Il se charge également de rembourser le reste du crédit immobilier. Cette solution n’est envisageable que s’il présente les garanties nécessaires de solvabilité. L’ex- conjoint peut alors demander à se désolidariser du prêt.  Cependant en cas d’insolvabilité, la banque peut se tourner vers l’autre membre du couple pour honorer le paiement.
• Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les ex-conjoints peuvent rester co-propriétaires et rembourser le crédit selon leurs parts respectives. Le divorce impose cependant qu’un seul des deux reste vivre dans le bien. L’autre bénéficie alors d’une indemnisation.

Qu’arrive-t-il si un seul époux a contracté le prêt ?

• Il continue de rembourser le prêt au risque sinon de voir les créanciers saisir les biens des ex-époux.
• S’il s’agit de financer le logement commun, les ex-époux sont solidaires dans le remboursement du prêt.
• Si un seul époux a contracté le prêt, et que son ex-conjoint s’est porté caution, ce dernier peut demander à se désolidariser du prêt.

Que devient le logement en cas de divorce ou de séparation ?

Là encore, les possibilités changent selon le statut des couples.

Lors du divorce

Si les anciens époux sont tous deux propriétaires, ils peuvent se mettre d’accord pour vendre le logement. Ils se partagent le produit de la vente au prorata de l’apport de chacun. Lors d’un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les époux décident ensemble lequel restera dans le logement. Le juge en général respectera ce choix, sauf s’il va à l’encontre des intérêts des enfants du couple.

Les anciens époux peuvent choisir de rester copropriétaires et conclure une convention d’indivision. Cette dernière doit être rédigée par un notaire.

L’ex-conjoint qui a la garde des enfants obtient la plupart du temps, priorité pour rester dans le logement. L’époux qui quitte le logement peut alors :

• vendre sa part au conjoint restant dans le logement
• bénéficier du versement d’une soulte en contrepartie de la conservation du logement par l’autre époux. La soulte peut compenser tout ou partie de la prestation compensatoire.

Que se passe-t-il en cas de divorce litigieux ?

Le juge décide de l’attribution du logement avant même la prononciation du divorce, notamment si des enfants sont impliqués. Il attribue en général le logement au conjoint ayant la situation financière la plus fragile ou qui a la garde des enfants. Et ce, même si le conjoint n’est pas propriétaire du logement. Il peut donc :

• attribuer le logement à un seul des deux conjoints. En fonction des moyens de ce dernier, il peut décider de l’attribuer à titre compensatoire ou contre rachat des parts
• Exiger la vente du logement
• Imposer une convention d’indivision.

En cas de séparation ou de dissolution du PACS

En cas de PACS, en revanche, le propriétaire du logement peut le mettre en vente, sans l’accord de son ex-partenaire.

Votre couple vivait en concubinage, mais le logement est une acquisition commune ? Celui qui souhaite rester dans le logement règle une soulte à celui qui s’en va, ainsi que les frais de notaire.

Les conséquences d’une séparation ou d’un divorce ont donc des conséquences lourdes sur le devenir du logement familial. De nombreuses unions, libres ou officielles s’achèvent par une séparation. Environs 253 000 couples entre 25 à 45 ans se sont rompus chaque année entre 2009 et 2012. Ils n’étaient que 155 000 entre 1993 et 1996 . Il devient prudent de prévoir le devenir du logement familial en cas de rupture, dès l’aménagement dans les lieux.

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Crédit photo: Samuel McGinity