Bail unique : La clause de solidarité
12 septembre 2023
La clause de solidarité dans le contrat de bail unique de colocation
Dans le cas d’un bail unique, la clause de solidarité rend les colocataires conjointement responsables des obligations du bail. Elle constitue une protection pour le bailleur mais également une protection pour les colocataires en cas de départ de l’un d’entre eux.
La clause de solidarité entre les colocataires doit figurer dans le bail
Dans le cadre de la colocation, la Clause de Solidarité doit expressément figurer au contrat de bail pour être effective. Selon l’article 1202 du Code Civil : “La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.”
La clause de solidarité des colocataires limite le risque de loyers impayés.
En signant une clause de solidarité entre colocataires, chacun d’entre eux est redevable, à titre individuel, de l’ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d’insolvabilité des locataires est donc diminué, puisqu’il est alors possible de réclamer le loyer à chaque locataire en cas de défaut. Le locataire appelé en paiement solidaire est libre de se retourner ensuite contre le colocataire défaillant.
La clause de solidarité en cas de départ d’un colocataire.
Le départ d’un des colocataire ne met pas fin au bail de colocation. Le locataire partant doit respecter un préavis mais le bail continue d’exister tant qu’il n’y a pas été mis fin de manière régulière.
- Bail avec clause de solidarité : Cela impose au colocataire souhaitant quitter le logement de trouver un accord avec le bailleur et les autres colocataires. En effet, il reste, malgré son départ, redevable des obligations au titre du bail : il pourra être poursuivi par le bailleur en cas de litige postérieur à son départ de la colocation (loyer impayé par exemple).
- Bail sans clause de solidarité : Il permet à chacun des colocataires de quitter librement le bail moyennant un préavis. Le colocataire partant n’a plus à payer le montant des loyers et des charges. L’arrivée d’un colocataire remplaçant est subordonnée à l’acceptation par le bailleur. En l’absence d’un nouveau colocataire, il incombe aux colocataires restants de payer la totalité du loyer comprenant la part de l’ancien colocataire à moins de donner congé à leur tour.
Fin de la clause de solidarité ?
La loi ALUR a modifié l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin de limiter dans le temps la solidarité entre locataires et leurs cautions. Désormais, l’extinction de la solidarité du colocataire et celle de sa caution a lieu:
- à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail
- Au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
Le colocataire partant et sa caution ne sont donc plus indéfiniment solidaires des obligations du bail. Il importe donc également au bailleur de trouver une solution pour le remplacement du colocataire sortant.
Comment rédiger un bail et une clause de solidarité : Le Bon Bail
