Difficulté pour rembourser un prêt immobilier : que faire ?

Avec la crise sanitaire et économique, près d’un tiers des propriétaires ont des difficultés pour rembourser leur prêt immobilier. Sur quelles aides peuvent-ils compter ?

 

Rembourser un emprunt immobilier : une difficulté pour 32% des propriétaires

Le chiffre a explosé ces derniers mois. Selon le baromètre de la fintech Meelo, 32% des propriétaires et 16% des locataires reconnaissent être en difficulté pour rembourser leur emprunt immobilier ou payer leur loyer depuis la rentrée. En avril 2020, ils n’étaient respectivement que 17% et 6%.

Pour 17 % des propriétaires, si les difficultés ne sont pas encore présentes, la situation risque de devenir délicate prochainement.

 

Les solutions envisagées par les propriétaires

Selon Meelo, un quart des sondés pense recourir à un prêt bancaire et 7 % pensent déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France. Ils n’étaient que 2,1% en avril.

Ces chiffres risquent de peser sur les prochains octrois de prêts immobiliers. Les banques veulent à tout prix éviter les risques de défaut de paiement. « Si le taux d’encours de dettes immobilières en défaut reste minime dans notre pays (autour de 1%), la crainte d’un endettement excessif des ménages pèse sur la production de crédits immobiliers » rappelle Magnolia, courtier en assurances.

Des conditions d’octroi de prêt immobilier plus sévères

Entre 2019 et août 2020, rappelle le site, le nombre de demandes de prêt refusées est passé de 5,5% à près de 11%, soit du simple au double en un an. Et ce sont les clientèles aisées qui sont finalement les plus à même de profiter de ces prêts. Ce sont elles qui respectent les critères d’octroi – taux d’endettement au plus à 33% et durée de remboursement limitée à 25 ans – édictés par le Haut Conseil de Stabilité Financière en décembre 2019.

Ce dernier a réaffirmé sa position en septembre, alors même que les acteurs de l’immobilier et plus récemment, certaines banques appellent à une plus grande flexibilité des conditions de prêts en prenant en compte le reste à vivre.

 

Quelles aides en cas de difficulté à rembourser un prêt immobilier ?

L’aide d’Action Logement

Si vous êtes éligible aux critères d’attribution, Action Logement peut vous aider à rembourser votre prêt immobilier.

Pour en bénéficier, vous devez :

• Travailler pour une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction). Vous pouvez postuler même si vous êtes au chômage depuis moins de 12 mois. La seule condition est que votre dernier employeur ait été assujetti à la PEEC.
• Vous devez être dans une situation de déséquilibre financier qui n’est pas de votre fait. Celle-ci a entraîné soit une baisse d’au moins un quart des revenus du ménage, une hausse des charges représentant plus de 35% des revenus, ou alors vous a obligé à saisir la commission de surendettement.

Si Action Logement accepte votre dossier, l’organisme prend en charge partiellement ou en totalité – pour un montant maximal de 18 000 euros :

• les mensualités d’emprunt immobilier, ainsi que leurs arriérés dans la limite de 6 mois ;
• les charges de copropriété, taxe foncière, taxe d’habitation et les frais d’assurance habitation ;
• les éventuels frais de procédure judiciaire.

 

Le prêt Securi pass

Encore une fois, si vous êtes éligible, Action Logement peut vous proposer son Securi Pass. Pour en bénéficier, il vous faut :

• être salarié ou même retraité d’une entreprise depuis moins de 5 ans, ou demandeur d’emploi. Qu’il s’agisse de l’actuelle ou de la dernière pour laquelle vous ayez travaillé, elle doit participer au 1% logement.

• avoir des niveaux de revenus imposables, pour les deux années antérieures, inférieurs au plafond du prêt à taux zéro (PTZ) en zone A,
• Faire face à un événement contraint et non prévisible (chômage, divorce, maladie) entraînant une perte de revenus d’au moins 30% et/ou qui fait augmenter votre taux d’endettement immobilier à hauteur de 40% et au-delà ;
• Ne pas avoir déjà déposé de dossier de surendettement ;
• Ne pas bénéficier d’un prêt d’accession sociale (PAS)
• Aucune défaillance de paiement dans le remboursement du ou des emprunts contractés pour financer le bien concerné.

Securi Pass couvre entre la moitié et la totalité des échéances de remboursement des emprunts (après déduction des APL, avec un plafond de 850 euros par mois), pendant 6 mois, pour un montant maximal de 10 200 €. Il est renouvelable une fois.

Le prêt est sans intérêts hors assurance. Les créanciers concernés perçoivent directement l’aide d’Action Logement. La durée de remboursement est de 15 ans maximum.

 

Les APL

Hé oui ! Même pour rembourser un emprunt immobilier, vous pouvez faire une demande d’APL. Il faut cependant que votre prêt soit conventionné. Cela signifie que le taux d’intérêt du prêt est plafonné et qu’il a été signé auprès d’une banque ou d’un organisme financier ayant passé une convention avec l’État.

Vous devez cependant avoir signé votre prêt :

• avant le 1^er février 2018
• ou à partir du 1^er février 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, et seulement si vous avez acheté un logement ancien dans une commune située en zone 3.

Le logement pour lequel vous demandez les APL doit être votre résidence principale et répondre aux critères de décences et d’habitation.

Le simulateur de la CAF vous permettra de savoir quel est le montant des APL auquel vous pouvez prétendre. Plusieurs critères entrent en jeu :

• votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
• vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer. Attention le calcul des APL pour 2021 prend en compte les revenus de 2019;
• la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
• le montant de vos mensualités d’emprunt.

Si vous êtes au régime général, il faut adresser votre demande auprès de la CAF . Si vous relevez du régime agricole, il vous faudra adresser votre demande auprès de la MSA.

N’oubliez pas qu’en cas de rejet de votre demande d’APL, vous pouvez faire appel de la décision.

 

L’allocation de logement social (ALS)

Toujours auprès de la CAF, vous pouvez faire une demande d’allocation de logement sociale.

Il s’agit d’une aide destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’un emprunt immobilier pour une résidence principale. Y ont droit les personnes seules, en couple sans enfant ou ceux qui ont une personne à charge. Attention, en raison de la règle du non-cumul, un jeune ou un étudiant ne peut être à la fois allocataire et à charge sur le dossier de ses parents. En revanche, elle est incompatible avec l’APL et l’allocation de logement familiale (ALF).

Si aucune condition de nationalité n’est requise, le logement doit se situer en métropole ou en outre-mer.

L’ALS est déterminée en fonction des ressources, inférieures à un plafond donné.

 

Autres démarches possibles

Si votre logement le permet

Pourquoi ne pas en profiter pour prendre un locataire chez vous. A condition d’avoir une chambre libre répondant aux critères de décence, vous pourrez arrondir vos revenus. Nombre de locataires sont prêts à louer une chambre plus abordable qu’un logement seul. Et cela vous permet, le soir, de ne pas vous retrouver seul à ruminer vos soucis, mais de partager votre quotidien avec quelqu’un.

 

Auprès de votre banquier

En cas de difficulté de remboursement, la première personne à prévenir est… votre banquier. Vous pouvez négocier avec lui des délais de paiement voire un réaménagement de votre prêt principal. Le sujet risque d’ailleurs de devenir rapidement d’actualité. En effet, selon le sondage de Meelo, les particuliers plébiscitent, à 75%, les paiements fractionnés pour leurs achats les plus onéreux. Dans le contexte de tension économique actuel, c’est le moyen de faire face plus facilement aux charges dues en maintenant un reste à vivre décent.

En cas de refus de votre banquier ou de votre créancier, l’option judiciaire s’offre à vous. Il vous suffit de constituer un solide dossier comprenant toutes les pièces justifiant vos difficultés pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Vous pouvez demander le rééchelonnement des mensualités ou un délai de grâce. En effet, l’article L314-20 du Code de la consommation stipule que : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance (…). L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

 

Vérifier votre assurance

Certaines assurances, comprises dans le contrat de prêt immobilier, prennent en charge tout ou partie des remboursements en cas de perte d’emploi, de décès ou d’invalidité. Ce type d’assurance est limitée dans le temps, mais vous avez intérêt à vérifier votre contrat.

 

En cas d’impayés

Si vous ne pouvez plus faire face, ne restez pas tétanisé. L’important est d’éviter de cumuler les impayés.

Dans ce cas, contacter la CAF ou l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL). Ils vous aideront à identifier les aides auxquelles vous avez droit en tant qu’accédant en difficulté.

Au cas où cela ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de surendettement. Avec l’aide éventuelle de l’ADIL, vous déposerez un dossier auprès de la Banque de France. En fonction de votre situation – et après accord avec vos créanciers, la commission peut établir un plan conventionnel de redressement. Ce dernier pourra permettre éventuellement d’étaler vos dettes, de diminuer le montant de vos remboursements, ou diminuer le taux de votre crédit voire de suspendre temporairement vos remboursements.

 

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Crédit photo: Samuel McGinity