Bail de co-location : les 7 points à vérifier absolument avant de signer
Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves, vous vous entendez plutôt bien avec vos co-locataires… Oui mais, il y a quelque chose qui vous chiffonne. Petite revue de ce qu’il faut vérifier avant de signer !
La clause de solidarité
Si votre bail est collectif, il est fort probable qu’il comporte une clause de solidarité.
En clair, en cas d’impayé de l’un ou plusieurs de vos co-locataires, le propriétaire peut vous demander directement de régler la totalité du loyer. Et ce jusqu’à 6 mois après votre départ, si vous n’avez pas été remplacé au sein de la co-location.
Pour éviter ce genre de désagrément, n’hésitez pas à vérifier la solvabilité de vos co-locataires.
Ou pensez à souscrire une garantie loyers impayés qui peut être gratuite dans certains cas.
Le cautionnement solidaire
Le principe est le même que pour une location normale : votre propriétaire peut demander qu’un membre de votre entourage se porte garant pour assurer le paiement de votre loyer et des charges en cas de défaillance de votre part. Sauf qu’en colocation, le garant peut être solidaire, c’est-à-dire que le propriétaire peut s’adresser à votre garant pour le paiement du loyer des autres co-locataires.
Dans ce cas, de nouveau, soyez prudent lorsque vous emménagez en co-location et … prévenez votre garant des risques possibles ou souscrivez à la garantie COOLOC.
La caution ou dépôt de garantie
La question se pose dans le cadre d’un bail collectif : si vous êtes le seul co-locataire à quitter le logement, le propriétaire n’est pas tenu de vous rendre votre caution.
Vous pouvez discuter avec vos co-locataires afin d’intégrer au règlement intérieur de la co-location le fait de vous rembourser votre dépôt de garantie en cas de départ anticipé, sachant que les autres colocataires attendront l’échéance du bail pour que le propriétaire leur reverse l’intégralité du dépôt de garantie.
L’assurance
Elle est obligatoire même dans le cadre d’une co-location. Il se peut que ce soit votre propriétaire ou l’un des co-locataire qui se soit chargé de la prendre. Vérifiez cependant qu’il ne s’agit pas uniquement d’une assurance des risques locatifs qui ne couvre que les dommages causés à l’immeuble, mais qu’elle couvre également les dommages causés aux voisins. Assurez-vous d’être couvert par une garantie responsabilité civile voire une assurance multirisques habitation qui couvrira également vos biens.
Le pacte de colocation ou le règlement intérieur
Il n’a rien d’obligatoire, mais est fortement recommandé. Il permet de définir et d’organiser la vie dans la co-location : qui paie quoi ? Comment se répartissent les charges, la taxe d’habitation, la redevance télé ?… Il permet de fixer la répartition des chambres, l’utilisation des espaces communs, la répartition des dépenses communes… C’est un véritable contrat signé entre les co-locataires, qui engage les signataires. Il s’agit d’une aide précieuse pour régler les problèmes qui peuvent se poser au quotidien pour maintenir une colocation harmonieuse.
Les clauses abusives
Elles sont rares, le bail étant souvent élaboré à partir d’un modèle standard reprenant toutes les dispositions de la loi. Que cela ne vous empêche pas de le relire en entier à la recherche des clauses abusives. Un propriétaire ne peut par exemple :
- vous imposer le virement automatique pour régler le loyer
- vous interdire de venir vivre avec votre animal de compagnie
- vous interdire de faire des travaux d’aménagement, tant que ceux-ci ne dénaturent pas le logement.
Choisissez bien vos co-locataires
C’est la condition sine qua non d’une co-location réussie : choisissez des colocataires avec lesquels non seulement vous vous entendez bien, mais qui ont les mêmes valeurs, les mêmes attentes que vous. Cela vous évitera bien des déconvenues par la suite.
Pour tout savoir sur l’actualité juridique de la co-location, consultez notre rubrique “Juridique” et abonnez-vous à notre newsletter !
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