Qu’est-ce qu’un logement décent selon les Français ?

Juridique
Qu'est-ce qu'un logement décent selon les Français ?

Un logement décent pour les Français ? Ce n’est pas seulement le logement, mais aussi son environnement.

 

Les critères de décence fondamentaux

La CDI-Fnaim, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers a posé la question à 3 000 Français. 93% d’entre eux jugent leur propre logement décent. Un chiffre élevé selon les diagnostiqueurs. Tous les jours, dans les logements qu’ils visitent, ils constatent des éléments qui ne correspondent pas aux normes de décence.

43% des Français estiment que le premier critère est la présence de toilettes au sein du logement.

« Cela rejoint le respect de la pudeur » explique Henry Buzy Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers. De nombreux logements, pendant longtemps n’en ont pas disposé. Toujours dans la salle de bain, une douche est nécessaire estiment 63% des sondés. 18% réclament même une baignoire.

La conformité de l’installation électrique est une condition fondamentale pour 32% des Français, de même que l’isolation (21%). La performance énergétique des logements est d’ailleurs l’un des sujets pointés par la Convention citoyenne pour le Climat. La loi Climat de 2021 oblige les propriétaires de passoires thermiques (classées F ou G) à réaliser des travaux. Ils risquent, sinon, de ne plus pouvoir louer leur logement à compter de 2028. Dès 2022, les logements classés F ou G mis en location devront comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

 

La performance énergétique, un critère fondamental ?

À partir du 1er juillet prochain, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire pour tous les logements. Il comporte deux rubriques claires et lisibles : le nombre de kilos de CO2 par mètre carré émis chaque année par votre logement, avec une catégorisation allant de A à G et une fourchette de prix de votre future facture d’énergie.

Jusque-là, pas vraiment de différence avec les critères exigés par la loi même si 45% des Français (parmi eux 41% ont moins de 40 ans) savent que la loi définit ce qu’est un logement décent. Mais ils ne maîtrisent pas tous les critères.

L’absence de nuisibles et autres menaces pour la santé des occupants (19% des Français) et un environnement salubre (18%) font également partie des critères de logement décent.

Concernant les 7% d’habitants qui déclarent leur logement indécent, seuls 17% des sondés citent l’isolation.

Écologie et décence ne semblent liés que « quand il s’agit de répondre aux critères techniques de la décence (chauffage, installation électrique notamment). La priorité se porte sur le logement et le quotidien des occupants, l’écologie est vue ensuite comme un bonus lorsqu’on peut se le permettre » conclut la CDI-FNAIM.

 

Un logement décent = un logement spacieux ?

La loi prévoit 9 m² pour une personne, 16m² pour deux, puis 9 m² par personne supplémentaire. Et d’après le sondage, un logement doit faire au moins 33 m² pour un occupant seul, auxquels s’ajoutent 20 m2 par habitant supplémentaire. Or, 57% des sondés insatisfaits vivent en appartement pour une surface de 35 m2/personne.

Mais la crise sanitaire et les confinements sont passés par là. La question de l’espace devient prioritaire. « Sur ces deux critères que sont l’espace vital et la dignité, associés à la présence de toilettes, l’INSEE relève également un consensus et en ces temps de vie marqués par le confinement, durant lesquels nous vivons davantage chez nous, ces critères sont précieux » remarque Henry Buzy Cazaux.

 

Un logement décent… à cause de son environnement

Plus étonnant : la décence ne s’arrête pas aux portes du logement. L’environnement aussi entre en compte. 27% estiment que le logement doit être situé dans un quartier sûr, à proximité d’espaces verts, bien desservis par les transports… et disposer d’une place de parking. « Pour les moins de 30 ans, la décence du logement ne s’arrête pas à la porte du logement mais ils prennent en compte des critères liés à leur vie quotidienne et sont prêts, pour cela, à faire plus de compromis sur les caractéristiques techniques de la décence » explique Thierry Marchand, président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers. Les plus âgés, eux, s’intéressent à des aspects plus techniques.

Enfin, un critère de décence ne rentre pas dans le cadre de la loi : le loyer trop élevé. C’est notamment le reproche fait par les 7% des sondés qui ne sont pas satisfaits de leur logement. Selon la CDI-FNAIM, cela «pose la question des rapports entre bailleurs et locataires, bailleurs sociaux comme bailleurs privés et valide aussi l’utilité de la définition législative de la décence conçue à ce jour pour réguler la relation entre propriétaires et locataires en matière de décence ». La question de la relation entre bailleur et locataire était au cœur du rapport du député Mickaël Nogal. Peut-être serait-ce également une première piste pour régler la question de l’évolution des critères de décence du logement ?

 

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Crédit photo: Samuel McGinity